Pacte civil de solidarité (PACS) en mairie

Pacte civil de solidarité
PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le maire est compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour vous pacser, vous devez effectuer la démarche auprès de la mairie de votre lieu de résidence.

Dans un 1er temps, il vous faudra constituer votre dossier et le déposer en mairie (au guichet, par voie postale ou par voie dématérialisée) pour instruction.

Composition du dossier:
-  Rédiger une convention organisant votre vie commune (acte sous seing privé, ou sur formulaire cerfa n°15726*02 téléchargeable sur www.service-public.fr , dans particulier, rubrique famille - PACS)
-  Remplir la déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et l'attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02 ci-dessous)
-  Joindre copie + original de votre carte nationale d'identité en cours de validité
-  1 extrait d'acte de naissance (intégrale ou avec filiation) datant de moins de 3 mois au dépôt du dossier en mairie (à demander auprès de la mairie de votre lieu de naissance)

Puis, dans un second temps, sur RDV, l'officier de l'état civil, en présence des deux partenaires, enregistrera le PACS et leur remettra un récépissé d'enregistrement ainsi que la convention.

La convention de PACS est modifiable à tout moment et autant de fois que les partenaires le souhaitent.

Le PACS est dissous par :
- le mariage
- le décès
- déclaration conjointe
- déclaration unitalitérale.

Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter la mairie (04 70 42 81 71) ou à vous connecter
sur www.service-public.fr , rubrique particulier - famille - PACS.